Références :
- Articles L343-1 à L343-5, L412-5 à L412-7, L544-1 à L544-16, L513-20 à L513-26, L542-1 à L542-35 du Code Général de la Fonction Publique
- Décret n° 88-614 du 6 mai 1988
- Article 37 de la loi du 19 février 2007
Le recrutement sur un emploi fonctionnel
La création des emplois fonctionnels
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité ou un établissement sont définis par l’article L412-6 du CGFP. Ces emplois incluent :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et régions
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
- Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
- Directeur général et directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
- Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
- Directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du Centre National de la Fonction publique Territoriale
- Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, sur proposition du maire d’arrondissement
- Directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
Notion d’emploi fonctionnel et seuils démographiques
La notion d’emploi fonctionnel est liée aux seuils démographiques fixés par la loi ou par décret. En deçà de ces seuils, l’emploi doit être pourvu par un agent dans le cadre des fonctions afférentes à son grade, avec une rémunération sur l’échelle indiciaire de son grade.
Attention : Seuls les fonctionnaires de catégorie A titulaires d’un grade peuvent être détachés. Certains emplois fonctionnels nécessitent des conditions spécifiques de grade, d’indice terminal et de strates démographiques (ex. : Attaché DGS dans une commune de 2 000 à 40 000 habitants).
La procédure de recrutement
Déclaration préalable de vacance d’emploi : Pour un emploi permanent de la collectivité locale, la déclaration de vacance d’emploi doit être effectuée auprès du centre de gestion pour les agents de catégorie A ou au CNFPT pour les agents de catégorie A+ avant la nomination. Cette déclaration est aussi obligatoire en cas de renouvellement de nomination.
Le détachement : Le fonctionnaire ne peut occuper un emploi de direction que par détachement, respectant les conditions suivantes :
- Respect des seuils démographiques
- Être titulaire
- Demande de détachement présentée par le fonctionnaire
La durée du détachement est limitée à 5 ans, renouvelable expressément.
Conditions financières
Principes de droit commun : Le détachement est prononcé à un échelon avec un indice égal ou immédiatement supérieur à celui du grade d’origine. L’ancienneté dans l’échelon du grade d’origine est conservée, sous réserve que le détachement n’accorde pas un avantage supérieur à celui d’un avancement d’échelon dans le grade d’origine.
Exceptions : Pour les emplois fonctionnels attractifs, une mesure dérogatoire permet un classement à un échelon avec un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien emploi, sous réserve que la nomination intervienne dans un délai d’un an.
Le recrutement direct
Certains emplois de direction peuvent être pourvus par recrutement direct, notamment :
- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et régions
- Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants
- Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient (liste fixée par décret en Conseil d’Etat)
Le candidat recruté doit répondre aux conditions de diplômes et de capacité fixées par décret en Conseil d’Etat. Les recrutements directs doivent respecter les principes généraux de la fonction publique, y compris la liberté d’opinion, la non-discrimination, la protection du lanceur d’alerte, le harcèlement sexuel et moral, et l’égalité de traitement pour les travailleurs handicapés. L’autorité compétente doit publier l’avis de vacance ou de création de l’emploi sur « Place de l’emploi public » ou par tout moyen assurant une publicité suffisante.