La formation de perfectionnement
Le droit à cette formation peut être initié soit par l'agent lui-même, soit par l'employeur dans le cadre du plan de formation de la collectivité.
Elle offre aux agents l'opportunité de développer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles.
Pendant les périodes de formation de perfectionnement, les autorisations d'absence requises pour suivre les formations obligatoires pendant les heures de service sont accordées à l'agent.
Les formations de perfectionnement seront principalement choisies parmi celles disponibles dans le catalogue du CNFPT.
La formation de préparation aux concours et examens professionnels
L'objectif est de rendre plus accessible l'avancement aux grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale via des formations spécialisées préparant aux examens professionnels ou aux concours.
Chaque délégation du CNFPT propose des formations préparatoires aux concours et aux examens professionnels.
Les modalités de mise en œuvre de ces formations sont à définir en concertation entre la collectivité qui organise l'inscription à la formation et l'agent concerné.
Ces formations peuvent être éligibles au CPF (compte personnel de formation).
L'inscription à la préparation d'un concours ou d'un examen professionnel ne garantit pas l'inscription de l'agent aux épreuves. L'agent doit lui-même demander un dossier d'inscription auprès de l'organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
Un agent ayant suivi une formation de ce type pendant son temps de service et d'une durée dépassant 8 jours ne peut prétendre à une formation similaire que 12 mois après la fin de la première formation. Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l'agent devra attendre 6 mois sans que la durée totale des formations suivies ne dépasse 8 jours ouvrés sur une période de douze mois. Cependant, si la formation a été interrompue pour des besoins de service, l'agent peut bénéficier de la même formation sans attendre.
La formation personnelle à l'initiative de l'agent
Congé de formation professionnelle :
Ce congé permet à l'agent, à titre individuel, de suivre une formation de longue durée, à des fins professionnelles ou personnelles, au cours de sa carrière.
Il est accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services publics effectifs, ainsi qu'aux contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs, dont 12 mois dans la collectivité, conformément aux dispositions du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.
La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Il peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière, en périodes de stage d'une durée minimale équivalente à un mois à temps plein, pouvant être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Pendant les 12 premiers mois du congé, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, plafonnée au traitement afférent à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) :
La VAE permet à tout agent de faire reconnaître ses compétences acquises par l'expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
L'agent doit justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle en lien avec le contenu du diplôme visé.
Après avoir obtenu une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, l'agent rédige un dossier décrivant ses acquis professionnels, soumis ensuite à validation par un jury.
Pour préparer ce dossier, l'agent peut bénéficier d'un congé de 24 heures maximum, fractionnable si nécessaire.
Bilan de compétences :
Tout agent peut demander un bilan de compétences pour analyser ses aptitudes, compétences et motivations, notamment en vue de définir un projet professionnel ou de formation.
Il peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences d'une durée maximale de 24 heures, fractionnable si besoin.
L'agent ne peut prétendre à un nouveau bilan de compétences qu'après un délai d'au moins 5 ans.
Actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage du français :
Ces actions visent à aider les agents ayant quitté prématurément le système scolaire ou présentant des lacunes en français à renforcer leurs compétences de base, ainsi qu'à faciliter l'intégration professionnelle des agents d'origine étrangère.
Le certificat professionnel CléA couvre plusieurs domaines, notamment la communication en français, les mathématiques de base, les compétences numériques, le travail en équipe, l'autonomie, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Ces actions peuvent être prises en compte dans le cadre de la professionnalisation et de l'évolution professionnelle des agents.
La Formation Syndicale
Tout agent a le droit de prendre un congé pour formation syndicale auprès d'un organisme agréé par arrêté ministériel, dans la limite de 12 jours ouvrables par an, conformément aux dispositions du décret n°85-552 du 22 mai 1985.
La Formation hygiène et sécurité
L'autorité territoriale a la responsabilité de garantir que ses agents bénéficient d'une formation pratique et adaptée en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Cette formation doit être dispensée à tous les agents de la collectivité, en fonction de leurs postes de travail et des risques auxquels ils sont exposés, et elle doit être régulièrement actualisée.
Les obligations en matière de formation à la sécurité au travail incluent :
- Les formations relatives à l'exposition professionnelle ;
- Les formations concernant les missions en matière de santé et sécurité au travail.
L'autorité territoriale doit :
- Définir les actions de formation dans le cadre de son plan de formation ;
- Organiser ces formations ;
- Fournir des preuves de la mise en œuvre et de l'achèvement des formations.
Les outils utilisés dans le cadre du dispositif de formation
Le plan de formation
Le document prévisionnel annuel ou pluriannuel répertorie les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité, y compris :
- Les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers,
- Les formations de perfectionnement en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent,
- Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Il peut également inclure :
- Les formations personnelles suivies à l’initiative de l’agent,
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Ce plan de formation est élaboré en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets des services et des besoins individuels des agents. Il reflète les priorités tout en étant le fruit d’une concertation entre tous les partenaires impliqués.
Avant d’être adopté, il est soumis au Comité Social Territorial (CST) pour avis et peut être révisé périodiquement. Il doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement.
Le plan de formation intègre obligatoirement les préparations aux concours et examens professionnels, ainsi que les actions éligibles au CPF. Les agents peuvent également solliciter leur CPF pour suivre des formations prévues dans le plan d’autres employeurs publics relevant d’une autre des 3 fonctions publiques.
Il est élaboré à partir des besoins exprimés par les agents et les services, fixant ainsi les priorités de la collectivité en matière de formation.
Le plan de formation mutualisé (PFM)
La loi permettant la mutualisation du plan de formation, certaines délégations régionales du CNFPT et les Centres de Gestion ont établi un partenariat pour soutenir les collectivités et établissements du département dans la création d’un Plan de Formation Mutualisé (PFM).
Le PFM vise à :
- Assurer la conformité des collectivités et établissements avec l’article L423-3 du Code général de la fonction publique, qui impose l’établissement d’un plan de formation.
- Anticiper l’évolution des compétences des agents (maintien dans l’emploi, évolution des techniques).
- Favoriser la promotion et accompagner les évolutions individuelles des agents.
- Offrir une réponse formation adaptée, locale et efficace, en tenant compte des effectifs et des moyens disponibles.
Cette démarche, conduite au niveau départemental, implique trois acteurs principaux :
- Le CNFPT.
- Le Centre de Gestion (CDG).
- Des personnes relais volontaires représentant les différents territoires définis en amont de la démarche.
Les étapes de l’élaboration du PFM comprennent :
- Définir les axes thématiques en lien avec les besoins des collectivités et l’offre du CNFPT.
- Recenser les besoins de chaque collectivité et établissement à l’aide d’un outil du CNFPT.
- Compléter la liste des stages prévus pour les axes thématiques avec les besoins exprimés pour au moins 15 agents.
- Élaborer la liste et le calendrier des actions constituant le PFM.
- Présenter la liste des collectivités et établissements participants au PFM, ainsi que la liste des actions proposées, au Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion.
- Diffuser le calendrier et ouvrir les stages à l’inscription sur la plateforme d’inscription en ligne (IEL).
- Communiquer sur le PFM.
Le livret individuel de formation
La collectivité met à la disposition de chaque agent un livret individuel de formation, conforme au modèle proposé par le CNFPT.
Ce livret, appartenant à l’agent, répertorie :
- Les diplômes et titres obtenus.
- Les actions de formation professionnelles suivies.
- Les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience réalisés.
- Les actions de tutorat.
- Les postes occupés et les compétences mises en œuvre.
L’agent peut présenter son livret individuel de formation lors des examens pour l’avancement de grade ou la promotion interne, ou lors de demandes de changement d’emploi. Il constitue une mémoire du parcours professionnel de l’agent.
Tout agent permanent doit posséder un livret individuel de formation, dont il est responsable.
Les agents contractuels peuvent utiliser ce livret pour des demandes de dispense de formation, de mutation, ou lors de l’évaluation de leurs compétences en vue de promotions ou d’avancements.
Les agents non titulaires peuvent également utiliser le livret pour communiquer des informations sur leur parcours, professionnel ou personnel, et pour solliciter des formations, participer à des évaluations annuelles, ou envisager des évolutions de carrière.
Le règlement de formation
Le règlement de formation établit les droits et devoirs des agents de la collectivité en matière de formation. Il vise à clarifier et à définir les règles de la politique de formation au sein de la collectivité. Ses objectifs principaux sont les suivants :
- Servir d’outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité.
- Fournir un guide détaillant les dispositifs de formation et les procédures relatives à leur mise en œuvre au sein de la collectivité.
- Permettre à chaque agent de comprendre ses droits et obligations en matière de formation, ainsi que ses interlocuteurs. Il présente également les différentes formations accessibles, leurs conditions et modalités.
Le règlement de formation est soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) et adopté par l’Assemblée délibérante de la collectivité.