La mutation

La mutation offre la possibilité à un fonctionnaire territorial titulaire en activité de rejoindre un nouvel emploi de même grade et cadre d’emplois au sein d’une autre collectivité. Voici les principaux points à retenir :

• Principe : Il s’agit d’un départ volontaire du fonctionnaire, accompagné d’un changement d’employeur sans interruption de carrière.
• Agents concernés : Seuls les fonctionnaires titulaires en activité ont le droit de demander une mutation.
• Procédure : L’agent adresse sa demande de mutation par écrit recommandé avec accusé de réception à sa collectivité d’origine. Un délai de préavis peut être imposé par cette dernière.
• Conséquences : La mutation n’affecte ni le grade, ni l’échelon, ni l’ancienneté de l’agent. Cependant, certains éléments de rémunération peuvent être modifiés. Les droits à congés annuels et les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont conservés.
• Délai entre titularisation et mutation : Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour exercer le droit à la mobilité. Cependant, si l’agent est titularisé depuis moins de trois ans, la collectivité d’accueil doit verser une compensation financière à la collectivité d’origine pour couvrir les dépenses engagées pour la formation de l’agent.

Ces informations sont basées sur l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et le Code général de la fonction publique.

La mise à disposition

La mise à disposition des agents territoriaux, régie par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et le code général de la fonction publique, implique plusieurs éléments à considérer :

1. Agents concernés : La mise à disposition concerne les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels en CDI, ainsi que les personnels de droit privé pour des missions nécessitant des qualifications techniques spécialisées.
2. Structures d’accueil : Les agents peuvent être mis à disposition auprès d’administrations publiques, organismes assurant des missions de service public, associations assurant des missions de service public pour le compte de l’administration, etc.
3. Procédure : La mise à disposition requiert un accord écrit de l’agent, l’information de l’assemblée délibérante, la conclusion d’une convention entre les parties, et la prise d’un arrêté de mise à disposition.
4. Modalités financières : L’organisme d’accueil rembourse la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations afférentes. La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes de même durée.
5. Fin de la mise à disposition : La fin peut être anticipée à la demande des autorités concernées ou de l’agent lui-même, selon les termes de la convention. En cas de faute disciplinaire, l’agent peut être remis à disposition de sa collectivité d’origine.
6. Situation des agents : Pendant la mise à disposition, les agents demeurent dans leur cadre d’emplois d’origine et perçoivent leur rémunération de leur employeur d’origine. Les décisions relatives à leur carrière, évaluation professionnelle et discipline dépendent de l’employeur d’origine, tandis que celles concernant leurs conditions de travail et congés courants relèvent de l’organisme d’accueil.

Le détachement

Le détachement des fonctionnaires territoriaux, régi par les articles L513-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ainsi que le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, est une procédure permettant à un fonctionnaire de travailler temporairement hors de son cadre d’emplois, tout en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’origine.

Voici les points importants à retenir :

1. Principe du détachement : Le détachement est une forme de mobilité des fonctionnaires qui peut être de courte durée (jusqu’à 6 mois) ou de longue durée (jusqu’à 5 ans), renouvelable dans certains cas.
2. Conditions de détachement : Le détachement s’effectue dans un cadre d’emplois ou un corps de même catégorie et de niveau comparable. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés.
3. Cas de détachement : Les cas de détachement sont nombreux, incluant notamment les détachements discrétionnaires (auprès d’une administration de l’État, d’une autre collectivité territoriale, d’une entreprise publique, etc.) et les détachements de droit (pour exercer un mandat syndical, participer à une coopération internationale, etc.).
4. Procédure : Le détachement nécessite une demande écrite de l’agent et une décision administrative. Il peut être renouvelé sous certaines conditions.
5. Situation de l’agent détaché : Pendant le détachement, l’agent conserve ses droits à la retraite dans son emploi d’origine et continue d’acquérir des droits à avancement. Sa rémunération est prise en charge par la collectivité d’accueil.
6. Fin du détachement : Le détachement peut prendre fin normalement à son terme ou de manière anticipée à la demande de l’administration d’accueil, de l’administration d’origine ou de l’agent lui-même. En cas de fin anticipée, des règles spécifiques s’appliquent concernant la réintégration de l’agent.

En résumé, le détachement offre aux fonctionnaires territoriaux une opportunité de mobilité tout en garantissant le maintien de leurs droits et de leur situation statutaire.

L’intégration directe

L’intégration directe est une procédure de recrutement applicable à l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils appartiennent à l’État, à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale. Voici les points essentiels à retenir :

1. Principe : L’intégration directe consiste en une radiation du cadre d’emplois ou du corps d’origine du fonctionnaire, suivie d’une intégration immédiate dans un autre cadre d’emplois ou corps, sans période de détachement préalable ni application d’une autre position statutaire de transition.
2. Procédure : La demande d’intégration directe doit être formulée par le fonctionnaire, puis acceptée par l’employeur d’origine. Ce dernier ne peut s’opposer au départ du fonctionnaire, sauf nécessités de service. En l’absence de réponse dans les deux mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
3. Vérification des conditions : L’intégration directe s’effectue entre cadres d’emplois ou corps appartenant à la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau comparable est déterminé en tenant compte des conditions de recrutement (qualification, mode de recrutement, etc.) et des missions définies par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
4. Existence d’un emploi : L’intégration directe ne peut avoir lieu que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement. Il est donc nécessaire de créer l’emploi par délibération et de le déclarer au centre de gestion chargé de la publicité des offres d’emplois.
5. Décision et effets : La nomination par intégration directe est formalisée par arrêté. Le fonctionnaire est classé dans son nouveau cadre d’emplois à un grade équivalent à celui qu’il détenait précédemment, avec conservation de son ancienneté d’échelon dans la limite prévue pour une promotion à l’échelon supérieur. Les services accomplis antérieurement sont assimilés à des services effectués dans le cadre d’emplois d’accueil.

En résumé, l’intégration directe offre aux fonctionnaires la possibilité de changer de cadre d’emplois ou de corps sans passer par une période de détachement, sous réserve du respect des conditions et de la disponibilité d’un emploi correspondant dans la collectivité d’accueil.