Référence :

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet.

Les fonctionnaires territoriaux recrutés sur des emplois permanents dont la durée hebdomadaire est inférieure au temps complet relèvent du statut des fonctionnaires à temps non complet (TNC) régi par le décret précité.

Définition de l’emploi à temps non complet

Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures, fixée par l’organe délibérant lors de la création de l’emploi. Il est exprimé sous forme de fraction de temps complet, par exemple 20/35ème. Il est crucial de distinguer le temps non complet du temps partiel, qui est un choix de l’agent pour une période définie. Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps complet (ex: 80%).

Recrutement d’un agent à temps non complet

Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à TNC, employés par une ou plusieurs collectivités, pour une durée totale de 17h30, sont intégrés dans les cadres d’emplois correspondants. Sinon, ils sont recrutés dans l’emploi correspondant et en prennent la dénomination.

Cas des fonctionnaires intercommunaux

Un fonctionnaire titulaire sur un poste à TNC peut être recruté par une autre collectivité dans le même cadre d’emplois. Il est alors nommé à l’échelon de son grade avec l’ancienneté acquise, sans nécessiter de stage ou de formation initiale. Un fonctionnaire ne peut occuper plusieurs emplois à TNC si la durée totale de service excède de plus de 15% celle d’un emploi à temps complet.

Modification du temps de travail

L’assemblée délibérante peut modifier la durée de travail d’un emploi à TNC selon les besoins du service. Si la modification n’excède pas 10% du temps de travail initial, elle n’est pas considérée comme une suppression d’emploi et ne nécessite pas la consultation du Comité Technique. Sinon, elle doit être précédée d’une consultation et l’agent doit être informé par écrit des conséquences de son choix.

Modulation du temps de travail

Les agents à TNC peuvent solliciter un temps partiel pour divers motifs tels que la naissance ou adoption d’un enfant, soins à un proche, handicap ou création d’entreprise. Cette demande est de droit.

Déroulement de carrière des agents à temps non complet

Les fonctionnaires territoriaux à TNC relèvent du régime spécial (sécurité sociale et CNRACL) s’ils travaillent au moins 28 heures par semaine, sinon ils relèvent du régime général (sécurité sociale et IRCANTEC). La période de stage et la titularisation sont identiques à celles des agents à temps complet. Les positions administratives (activité, détachement, disponibilité, congé parental) s’appliquent également aux agents à TNC, même lorsqu’ils sont nommés auprès de différents employeurs.

Évaluation professionnelle et déroulement de carrière

Les décisions concernant l’appréciation de la valeur professionnelle et l’avancement sont prises par l’autorité de la collectivité où l’agent consacre la plus grande partie de son activité, après avis des autres autorités concernées.

Cumul d’emplois

Un fonctionnaire ne peut occuper plusieurs emplois permanents à TNC que si la durée totale n’excède pas de plus de 15% celle d’un emploi à temps complet. Les agents à TNC employés pour une durée totale de ≤ 24h30 peuvent exercer une activité privée lucrative sous réserve de compatibilité avec le service.

Rémunération des agents à temps non complet

Les agents à TNC perçoivent une rémunération proratisée basée sur leur temps de travail, incluant le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement (SFT), l’indemnité de résidence, et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les primes et indemnités sont également proratisées. Les heures complémentaires (non majorées) sont indemnisées jusqu’à 35 heures par semaine. Au-delà de 35 heures, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées.