Nous connaissons désormais via l’arrêté du 2 juillet 2025, la date des prochaines élections professionnelles, à savoir le 10 décembre 2026.
Au travers ces élections s’inscrit la participation des agents au dialogue social par le biais de leurs représentants, élus tous les 4 ans en vertu de l’article L.112-1 du Code général de la fonction publique :
Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles.
Comme en 2022, seront concernés ;
- Le Comité social territorial (article L.253-5 du CGFP) : consulté sur l’organisation et le fonctionnement des services, le temps de travail, l’application des règles d’hygiène et de sécurité
- Les Commissions administratives paritaires (article R.263-7 CGFP) : consultées pour les questions individuelles afférentes aux titulaires et stagiaires.
- La Commission consultative paritaire (article R.272-19) : consultée pour les questions individuelles relatives aux contractuels
I Le Recensement : à renvoyer du 1er au 15 janvier 2026
Mail de contact : elections@cdg09.fr
Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
Modifications relatives aux Comités Sociaux Territoriaux
- La possibilité de modifier la liste électorale lorsqu’un évènement antérieur (plus seulement postérieur) à la clôture de la liste et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur art R.211-34 CGFP
- L’inéligibilité au CST des fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction exerçant leurs fonctions dans la collectivité / établissement de ce même CST art R.211-10 4° CGFP
- Chaque liste de candidats doit comprendre entre deux tiers des sièges à pourvoir jusqu’au double du nombre total de sièges à pourvoir art R.211-41 CGFP
- Lorsque l’inéligibilité d’un candidat est reconnue dans un délai de 8 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l’autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste pour permettre d’apporter les rectifications nécessaires art R.211-62 du CGFP
- Il revient à l’organisation syndicale de désigner son représentant en cas de vacance du siège du représentant titulaire ou suppléant. A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de l’instance selon la procédure prévue art R.211-137 CGFP
Modification relative aux Commissions Administratives Paritaires et à la Commission Consultative paritaire
- Lorsque l’inéligibilité d’un candidat est reconnue dans un délai de 8 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l’autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste pour permettre d’apporter les rectifications nécessaires art R.211-215 et R.211-351 du CGFP
Modifications relatives à l’ensemble des scrutins
- Le procès verbal de l’ensemble des opérations électorales établi par le bureau central de vote doit désormais faire mention du nombre de votes blancs ainsi que de la répartition des sièges entre les listes art R.211-138, R.211-306 et R.211-390 du CGFP