Le Recrutement
Le recrutement dans une collectivité ou un établissement public est une étape cruciale. Il nécessite le respect strict des procédures légales, comme la création de l’emploi et la déclaration de vacance d’emploi, et la vérification des conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale.
Création d’un emploi
La création d’un emploi répond à un besoin identifié au sein de la collectivité ou de l’établissement public. Cette création relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
- Pour plus d’informations, consultez la fiche « Modalités de création des emplois ».
Déclaration de vacance d’emploi
La déclaration de la création ou de la vacance d’emploi est obligatoire pour pouvoir recruter un fonctionnaire. Si cette déclaration n’est pas faite, le recrutement peut être annulé.
- Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Déclaration de vacance d’emploi ».
Conditions générales d’accès
Conformément à l’Article L321-1 du Code Général de la Fonction Publique, plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir la qualité de fonctionnaire :
- Nationalité Française : La preuve de la nationalité française peut être apportée par un livret de famille ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, de la Principauté d’Andorre, ou d’un État ayant un accord avec la France, peuvent également accéder à la fonction publique.
- Articles L321-2 et L321-3 du Code Général de la Fonction Publique.
- Jouissance des droits civiques : Le candidat doit jouir de ses droits civiques dans l’État dont il est ressortissant. Cette jouissance est attestée par un extrait n°2 du casier judiciaire.
- Condamnations : Le candidat ne doit pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. L’autorité de nomination apprécie cette compatibilité.
- Service national : Le candidat doit être en règle avec les obligations de service national de son pays d’origine.
- Conditions de santé : Le candidat doit remplir les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions, notamment pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Visite médicale
Une visite médicale auprès du médecin du travail est prévue après l’embauche du nouvel agent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées au poste.
Acte d’engagement
L’acte juridique de nomination d’un agent fonctionnaire est un arrêté signé par l’autorité territoriale. Cet arrêté constitue une décision individuelle créatrice de droits pour l’agent.
Entrée en vigueur et recours
L’arrêté de nomination entre en vigueur à partir de sa notification à l’agent. Le délai de recours de deux mois commence à partir de la notification et de la transmission aux services du contrôle de légalité.
- Si ces obligations ne sont pas respectées, l’acte devient contestable à tout moment.