Références
- Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique
- Code Général de la Fonction Publique (Articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6)
- Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et fixant les échelles indiciaires correspondantes
Les fonctionnaires territoriaux ont droit à une progression de carrière qui peut prendre trois formes : l’avancement d’échelon, l’avancement de grade, et la promotion interne.
L’avancement d’échelon
L’avancement d’échelon permet à un fonctionnaire de progresser dans l’échelonnement indiciaire de son grade. Chaque cadre d’emplois comprend plusieurs grades, chacun subdivisé en plusieurs échelons, définis par une grille indiciaire fixée par décret.
Conditions et Procédure
L’avancement d’échelon est accordé de plein droit selon un cadencement unique, c’est-à-dire dès que l’agent a atteint l’ancienneté nécessaire dans son échelon. L’autorité territoriale doit alors obligatoirement placer l’agent sur l’échelon immédiatement supérieur.
- Cadencement Unique : L’avancement d’échelon se fait selon un cadencement unique, sans possibilité de saut d’échelon.
- Arrêté de l’Autorité Territoriale : L’avancement est prononcé par arrêté de l’autorité territoriale, sans besoin de consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
L’avancement de grade
L’avancement de grade permet à un agent de passer au grade supérieur au sein du même cadre d’emplois. Contrairement à l’avancement d’échelon, l’avancement de grade n’est pas automatique et résulte d’une décision expresse de l’autorité territoriale.
Conditions et Procédure
- Ancienneté et Valeur Professionnelle : L’avancement est accordé en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Il peut nécessiter la réussite à un examen professionnel.
- Tableau Annuel d’Avancement : Les agents remplissant les conditions sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement, établi par l’autorité territoriale après appréciation de leur valeur professionnelle et de leurs acquis d’expérience.
- Taux de Promotion : Le nombre de promotions est déterminé par un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
La promotion interne
La promotion interne permet aux fonctionnaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Cette promotion n’est pas automatique et repose sur une décision expresse de l’autorité territoriale.
Conditions et Procédure
- Liste d’Aptitude : La nomination par promotion interne se fait après inscription sur une liste d’aptitude. Cette liste est établie par le président du centre de gestion pour les collectivités affiliées, ou par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées.
- Ancienneté et Examen Professionnel : Les conditions incluent l’ancienneté et/ou la réussite à un examen professionnel, ainsi que l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis d’expérience.
- Quotas : Un quota déterminé par la réglementation fixe le nombre d’agents pouvant être promus par cette voie, calculé en fonction des recrutements effectués par d’autres voies (concours, mutation, intégration directe, détachement).
Points Importants
- Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Depuis le 1er janvier 2021, les décisions d’avancement de grade et de promotion interne doivent s’appuyer sur les LDG, qui visent à renforcer la transparence et à promouvoir une gestion plus collective des ressources humaines.
- Publicité et Transparence : Les tableaux d’avancement et les décisions de promotion doivent être communiqués au centre de gestion et rendus publics pour garantir la transparence des procédures.
- Accord de l’Agent : L’agent doit donner son accord pour l’avancement ou la promotion, et l’autorité territoriale n’est pas obligée de procéder à la nomination même après l’inscription sur la liste d’aptitude.