Afin de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité l’attribution d’une aide financière aux gestionnaires de crèches qui accorderont une revalorisation salariale pérenne à hauteur de 100 € nets mensuels minimum (pour un agent à temps plein), sur une base de 12 mois.

Une circulaire du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) précise les conditions et les modalités d’attribution de l’aide financière accordée par la branche famille de la sécurité sociale en application de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, aux gestionnaires de crèches qui accorderont cette revalorisation salariale.

Champ d’application

L’accompagnement financier de la CNAF (ou « bonus attractivité ») concerne les établissements d’accueil du jeune enfant des collectivités territoriales ou établissements publics locaux financés par la Prestation de Service Unique (PSU).

L’éligibilité à ce bonus attractivité est conditionnée par la mise en place, par délibération et après avis du Comité Social Territorial, d’une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum au bénéfice des effectifs titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants ou en fonction de direction.

Bénéficiaires

Sont notamment concernés les cadres d’emplois suivants :

-auxiliaires de puériculture

-puéricultrices

-puéricultrices cadres de santé

-éducateurs de jeunes enfants

-cadres de santé paramédicaux

Les assistantes maternelles des crèches familiales sont également concernées.

Modalités de revalorisation

La revalorisation salariale doit nécessairement se faire par le biais :

-d’un abondement de l’IFSE si les agents sont éligibles au RIFSEEP

-d’une mesure équivalente si les agents ne sont pas éligibles au RIFSEEP (assistantes maternelles employées en crèches familiales)

Documents à produire à la CAF

Afin de bénéficier de ce bonus attractivité, la collectivité ou l’établissement devra transmettre à la CAF :

-la délibération actant la revalorisation de l’IFSE ou une mesure équivalente

-le document déclaratif annexé à la circulaire du 9 mai 2024.

Modalités de calcul de l’aide

Le dispositif « bonus attractivité » vise  une prise en charge par la CAF des deux tiers du coût chargé de la revalorisation de 100 € nets mensuels par agent. Dans le secteur public, le montant unitaire s’élève à 475 € par an et par place en crèche.

Application du dispositif

Pour le second semestre 2024, le « bonus attractivité » pourra s’appliquer à compter du mois au cours duquel les mesures de revalorisation prennent effet selon la délibération.

A compter de 2025, la date d’effet du « bonus attractivité » est fixée au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année en fonction de la date de la délibération et de la date d’effet des mesures de revalorisation adoptées par la collectivité ou l’établissement.

Ainsi, une délibération prise entre le 2 janvier 2025 et le 1^er juillet 2025 ne permettra une entrée en vigueur dans le dispositif qu’à compter du 1^er juillet 2025.

Une délibération prise à compter du 2^ème semestre 2025 ne permettra une entrée en vigueur dans le dispositif qu’à compter du 1^er janvier 2026.

Afin de rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie et ainsi pallier les difficultés de recrutement, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 a introduit un ensemble de mesures. Certaines d’entre elles nécessitaient la parution de décrets d’application, parution qui a ainsi eu lieu le 17 juillet 2024.

Promotion interne, bonification d’ancienneté automatique et au choix, formation de professionnalisation au premier emploi, dispositif de formation-promotion : ces mesures ont été détaillées par le Centre de Gestion de l’Ariège lors de deux webinaires dédiés. Plus de 95 participants ont ainsi été réunis.

Le replay peut être visionné en cliquant sur l’icône « Secrétaire Général de Mairie », situé en page d’accueil de notre site.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale. Les collectivités peuvent ainsi instituer par délibération une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

– Directeurs de police municipale

– Chefs de service de police municipale

– Agents de police municipale

– Gardes-champêtres

Modalités

L’ISFE est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

– 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale

– 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

– 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale

– 30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres

Cette part fixe est versée mensuellement.

La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. La délibération détermine également les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :

– 9500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale

– 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

– 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale

– 5 000 euros pour le cadre d’emplois des gardes champêtres

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cumuls

L’indemnité de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Elle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec les primes et indemnités visant à compenser le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Clause de sauvegarde

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Mise en oeuvre

Les employeurs territoriaux peuvent délibérer, après avis du Comité Social Territorial,  pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret.

Attention : les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1^er janvier 2025. Il est donc conseillé d’anticiper afin de permettre la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Le Centre de Gestion de l’Ariège a adressé  aux collectivités concernées, fin juillet 2024,  un modèle de délibération, un modèle d’arrêté d’attribution ISFE part fixe, un modèle d’arrêté d’attribution ISFE part variable et le formulaire de saisine du CST.

Le décret n° 2054-558 du 18 juin 2024 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 afin d’étendre le bénéfice du forfait mobilités durables aux agents (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé) qui utilisent un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou transportés gratuitement par leur employeur restent exclus du dispositif.

Pour rappel, le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 est fixé à :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours,
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours,
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail de l’agent et la durée de présence de l’agent dans l’année.

Pour les agents ayant plusieurs employeurs publics, le montant le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Pour instaurer le dispositif, il est nécessaire de délibérer, après avis du Comité Social Territorial, pour fixer les modalités d’octroi du forfait.

Désormais, les Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) bénéficient d’un seul contrat de travail et d’un unique employeur pour le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, la loi dispose désormais que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

Avant l’entrée en vigueur de la loi, la rémunération des AESH était prise en charge par l’État durant le temps scolaire et par les collectivités, ou l’établissement dans l’enseignement privé sous contrat, durant le temps de la pause méridienne.

Cette loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024-2025 (Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne).