La Protection Sociale Complémentaire (PSC) offre aux agents de la fonction publique une couverture contre les risques sociaux tels que la maladie, l’incapacité, l’invalidité ou le décès. Elle se divise en deux volets : la prévoyance et la complémentaire santé.
Cadre juridique
Selon l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, un nouveau régime de PSC sera progressivement mis en place à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, et du 1er janvier 2026 pour la santé. Tout employeur public devra contribuer à hauteur minimale de 50% à la couverture complémentaire santé et prévoyance pour l’ensemble des agents de la fonction publique, avec la possibilité de choisir une mise en place anticipée.
Dispositions financières
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les montants de référence pour la participation des employeurs. Pour la prévoyance, la participation mensuelle minimale est de 7 euros par agent, et pour la santé, elle est de 15 euros par agent.
Évolutions dans la prévoyance
Une modification introduite le 11 juillet 2023 via un protocole national améliore les droits en matière de prévoyance. Les agents territoriaux seront couverts à hauteur de 90% de leur rémunération nette en cas d’invalidité ou de maladie. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire seront partagés en deux entre l’agent et la collectivité, avec une contribution de l’employeur de 17,50€ par mois et par agent.
Choix des collectivités
L’adoption de cette réforme vise à instaurer une égalité entre les agents et à réduire la précarité. Les collectivités peuvent choisir entre la labellisation, où l’employeur et ses employés sélectionnent un contrat labellisé, ou la convention de participation, où plusieurs organismes d’assurance sont mis en concurrence par le Centre de Gestion (CDG) pour proposer les meilleurs contrats aux communes.
Les grandes étapes de la mise en place de la PSC
Il est important de garder en tête que cette frise chronologique est prévisionnelle, elle est construite sur les périodes que nous avons prévues pour la mise en place de cette nouvelle loi. Il est possible que certaines périodes ne soient pas appliquées exactement comme indiquées ci-dessous, cette illustration donne tout de même une bonne vision des évènements à venir basés sur les dates d’application précises (1er janvier 2025 et 1er janvier 2026).
Prévoyance
Santé
