AFFICHAGE DU MONTANT NET SOCIAL SUR LES BULLETINS DE PAIE :

À compter du 1^er juillet 2023, le montant net social devra apparaitre sur les bulletins de paie (arrêté du 31 janvier 2023 publié au JORF du 7 février 2023), et ce, quel que soit le statut de l’agent, fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Destiné à permettre un meilleur accès aux prestations sociales (RSA et prime d’activité notamment), l’affichage de ce montant va faciliter les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

•  1^er juillet 2023 : le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Ces données seront reportées, directement par les allocataires, dans leur déclaration trimestrielle de ressources
•  1^er janvier 2024 : le montant net social sera directement déclaré par l’employeur, via la DSN.

En pratique, nous vous conseillons de prendre l’attache de votre éditeur de logiciel de paie afin que la mise en œuvre de ce dispositif soit effective dans les délais impartis.

Vous avez d’autres interrogations ? RDV sur la foire aux questions du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/droi…

RÉFORME DES RETRAITES : MISE À JOUR DES DONNÉES PARAMÉTRIQUES DE L’OUTIL DE LIQUIDATION DES DROITS CNRACL :

Depuis le 8 juin 2023, les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation CNRACL (plateforme PEP’s).

Ces modifications concernent le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d’assurances requise.

La mise à jour est effective pour les agents nés :

•  à compter du 1^er septembre 1961 pour les catégories sédentaires (intégration décote/surcote),
•  à compter du 1^er septembre 1966 pour les catégories actives,
•  à compter du 1^er septembre 1971 pour les catégories insalubres.

Afin que votre dossier porte les modifications apportées par cette montée de version, il vous faut relancer un calcul dans l’un des services de la thématique « Droits à pension » de PEP’s (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).

Pour le relèvement de l’âge légal, les agents relevant du droit d’option ne sont pas concernés par cette mise à jour.

De nouvelles évolutions sont attendues au début de mois de juillet : nous ne manquerons pas de vous tenir informés.