Le congé de présence parentale est accordé lorsqu’un enfant à charge souffre d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence et les soins d’un parent.

Références

• Article L632-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
• Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

Conditions d'attribution

• Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.
• Enfant à charge : Enfant jusqu’à 20 ans (si l’enfant travaille, la rémunération perçue ne doit pas excéder 55% du SMIC). L’enfant peut être légitime, adoptif, recueilli ou celui du conjoint ou concubin.
• Certificat médical : Nécessité attestée par un médecin, indiquant la durée de la présence parentale.

Demande de Congé

• Formulation : Demande écrite 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical.
• Urgence : Le congé débute à la date de la demande en cas d’urgence, avec le certificat à fournir sous quinzaine.
• Réexamen : Si la durée initiale dépasse 6 mois, un réexamen tous les 6 mois est requis.

Durée du congé de présence parentale

• Maximum : 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois, pour un même enfant et une même pathologie.
• Fractionnement : Possible par jours entiers, non fractionnable en heures ou demi-journées.
• Renouvellement : Possible en cas de rechute ou de récidive, dans les limites des 310 jours et des 36 mois.

Situation de l'Agent

• Organisation du travail : Calendrier mensuel à transmettre 15 jours avant chaque mois. Possibilité de jours non prévus avec un préavis de 48 heures.
• Situation administrative : Congé considéré comme service effectif pour les droits à l’avancement, promotions, concours internes, et formation professionnelle.
• Retraite : Pas de droits à pension de retraite acquis, sauf dispositions dérogatoires pour enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004.

Rémunération

• Non rémunéré : AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) versée par la CAF.
  • Montant : 62,44 € par jour, 31,22 € par demi-journée, avec une limite de 310 jours sur 36 mois.

Contrôle

L’autorité territoriale peut vérifier l’utilisation des jours de congé pour s’assurer qu’ils sont consacrés aux soins de l’enfant. En cas de non-conformité, l'employeur peut mettre fin au congé après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.

Fin du Congé de présence parentale

Le congé prend fin :

• À l’atteinte des 3 ans ou des 310 jours de congé.
• Si les conditions médicales ne sont plus remplies.
• En cas de décès de l’enfant.

Réintégration

• Fonctionnaires : Réaffectation dans l’ancien emploi ou un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile.
• Contractuels : Réintégration de plein droit dans l’ancien emploi ou un emploi proche, sous réserve que le contrat ne soit pas arrivé à son terme.

Références

• Articles L.633-1 à L.633-3 du Code Général de la Fonction Publique
• Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
• Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents contractuels des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière

Conditions d'Octroi du Congé

Bénéficiaires du Congé et Objet

• Bénéficiaires : Fonctionnaires en activité ou en position de détachement et agents non titulaires en position d'activité.
• Objet : Accordé lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance (article L.1111-6 du Code de la Santé Publique) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée/terminale d’une affection grave et incurable.

Procédure d'Octroi du Congé

• Demande : Écrite, accompagnée d’un justificatif médical.
• Caractère : Congé de droit, ne pouvant être refusé ni reporté.

Forme, Durée et Renouvellement du Congé

• L'agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
  • Période continue : Jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois.
  • Périodes fractionnées : Minimum 7 jours consécutifs, cumulable jusqu'à 6 mois.
  • Temps partiel : 50%, 60%, 70%, ou 80% du temps de service, pour un maximum de 3 mois, renouvelable une fois.
• Fin du congé : Expiration de la période de 3 mois, dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée, ou à la demande de l'agent.

Situation de l'Agent Bénéficiaire

Incidences sur la Situation Administrative

• Service effectif : Durée du congé assimilée à une période de service effectif.
• Congés annuels : Le congé de solidarité familiale n'est pas imputé sur les congés annuels.
• Assurance maladie : Droits à prestations en nature et en espèce conservés.
• Liste d'aptitude : Période maximale d'inscription suspendue durant le congé.
• Droits à pension : Congé pris en compte pour la constitution et liquidation des droits à pension, sous réserve de retenue pour pension à l'issue du congé.

Rémunération

• Non rémunéré : Création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
  • Conditions : Bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou d’un service à temps partiel.
  • Nombre d'allocations :
    • 21 jours pour un congé.
    • 42 jours pour une période d'activité à temps partiel.
• Financement et versement :
  • Régime spécial : Collectivité ou établissement employeur.
  • Régime général : CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
  • Demande : Formulaire CERFA 14555*01 pour agents relevant du régime général.

Contrôle et Fin du Congé

• Contrôle : Employeur ou CPAM doit informer le régime d’assurance maladie dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Absence de réponse dans 7 jours équivaut à un accord.
• Fin du congé : Expiration de la période de 3 mois, décès de la personne accompagnée, ou à la demande de l’agent.

Références

• Articles L.634-1 à L.634-4 du Code Général de la Fonction Publique
• Articles D.168-11 à D.168-19 du Code de la Sécurité Sociale
• Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Objet du Congé

Le congé de proche aidant permet à un agent de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Bénéficiaires

• Personnes concernées : Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé.
• Proches concernés : Mentionnés à l’article L.3142-16 du Code du Travail, incluant notamment les ascendants, descendants, collatéraux, et personnes vivant sous le même toit.

Durée

• Durée maximale : 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
• Modalités :
  • Période continue.
  • Périodes fractionnées d’au moins une journée.
  • Service à temps partiel.

Procédure d'Octroi

1. Demande : Écrite, adressée à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé. Doit inclure les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation (continue, fractionnée, temps partiel).
2. Justificatifs : Accompagnée de deux déclarations sur l’honneur mentionnées à l’article D.3142-8 du Code du Travail.
3. Modification : Possibilité de modifier les dates et modalités avec un préavis de 48 heures.
4. Renouvellement : Demande à effectuer au moins 15 jours avant le terme du congé.
5. Urgence : Congé débute sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé du proche, situation de crise, ou cessation brutale de l’hébergement.

Rémunération

• Non rémunéré : La collectivité n’accorde aucune rémunération durant le congé.
• Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) :
  • Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
  • Montant : 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée (valeurs au 1er janvier 2024).
  • Limite : 66 jours ou 122 demi-journées sur la carrière de l’agent, limité à 22 jours par mois.

Carrière

• Fonctionnaires titulaires : Restent affectés dans leur emploi. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
• Agents contractuels : Conservent le bénéfice de leur contrat ou engagement, avec les conditions légales de réemploi.

Fin du Congé

• Expiration : À la fin de la période accordée.
• Anticipée : En cas de décès ou admission en établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources de l’agent, recours à un service d’aide à domicile, prise de congé par un autre membre de la famille, ou nécessité pour l’état de santé de l’agent. (Informer la collectivité au moins 15 jours avant la date de fin, réduit à 8 jours en cas de décès de la personne aidée).