Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire intervient pour cette catégorie de disponibilité uniquement à la demande du fonctionnaire, aussi bien pour l'octroi que pour le refus d'une demande. L'autorité territoriale ne peut s'opposer à la demande de l'agent que pour des motifs liés aux nécessités du service (seulement à titre exceptionnel si la présence de l'agent est réellement indispensable) ou en cas d'incompatibilité rendue par l'autorité territoriale, le référent déontologue, ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Disponibilité pour convenances personnelles 

Demande de l'agent

L'autorité territoriale peut exiger un préavis maximal de trois mois entre la notification de la demande et la date souhaitée de mise en disponibilité (article L.511-3 du CGFP). Le silence de l'administration pendant deux mois après réception de la demande vaut acceptation.

Activité privée durant la disponibilité

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant les trois premières années de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le titre II du Livre I du Code Général de la Fonction Publique et le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. Il doit informer par écrit l'autorité hiérarchique avant le début de l'activité privée. Si l'autorité a un doute sérieux sur la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées précédemment, elle peut saisir le référent déontologue ou la HATVP.

Attention : Le fonctionnaire en disponibilité ne peut être recruté comme agent contractuel par la collectivité dont il relève, mais peut être recruté par une autre collectivité.

Durée

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour des périodes maximales de 5 ans, renouvelables dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité. Après une première période de 5 ans, le renouvellement est possible si l'agent a accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique. Les périodes de disponibilité accordées avant le 29 mars 2019 ne comptent pas dans le calcul des cinq années initiales.

Attention : Lorsque l'agent cumule une disponibilité pour convenances personnelles et une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (d'une durée maximale de 2 ans), l'ensemble de la période ne peut excéder 5 ans.

Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Demande de l'agent

L'autorité territoriale peut exiger un préavis maximal de trois mois entre la notification de la demande et la date souhaitée de mise en disponibilité (article L.511-3 du CGFP). Le silence de l'administration pendant deux mois après réception de la demande vaut acceptation. Le fonctionnaire doit présenter une demande d'autorisation avant le début de cette activité. L'autorité territoriale évalue la compatibilité de l'activité avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années.

Attention : Pendant les trois années suivant la cessation de fonctions, l'agent doit informer la collectivité de tout changement d'activité au moins trois mois avant le début de la nouvelle activité.

Durée

Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de 2 ans.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

Disponibilité pour effectuer des études ou des recherches d'intérêt général

Demande de l'agent

L'autorité territoriale peut exiger un préavis maximal de trois mois entre la notification de la demande et la date souhaitée de mise en disponibilité (article L.511-3 du CGFP). Le silence de l'administration pendant deux mois après réception de la demande vaut acceptation.

Durée

Cette disponibilité ne peut excéder 3 ans, renouvelable une fois pour une durée égale.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Cette disponibilité est prononcée à l'expiration des droits statutaires suivants :

• Congé de maladie ordinaire
• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé de grave maladie

Elle intervient lorsque le reclassement du fonctionnaire ne peut être immédiatement effectué. La décision de mise en disponibilité est prise après avis du conseil médical en formation restreinte. Une demande de l'agent ou l'avis de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas requis. De plus, un avis de la sécurité sociale est sollicité pour le versement éventuel d'indemnités journalières.

Durée :

• 1 an maximum, renouvelable dans la limite de 3 ans.
• À l'expiration de la troisième année, si l'agent reste inapte à reprendre ses fonctions ou doit bénéficier d'un reclassement dans l'année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.

Renouvellement :

La décision de renouvellement doit être précédée de l'avis du conseil médical, suivant la procédure initiale.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique Conseil médical.

Disponibilités d'office dans l'attente d'une réintégration

Cette catégorie de disponibilité comprend plusieurs cas de placement en disponibilité d'office, notamment :

1. Disponibilité d'office suite à une fin anticipée de détachement ou de position hors cadres à l'initiative du fonctionnaire.
2. Disponibilité d'office en cas de refus de poste à l'occasion d'une réintégration à l'issue d'une période :
   • De détachement,
   • De congé parental,
   • De disponibilité de droit pour raisons familiales,
   • De disponibilité d'office pour raisons de santé.

Pour ces cas, un arrêté de placement en disponibilité d'office doit être pris. Si, au cours de cette période, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés selon les conditions de l'article L542-18 du Code Général de la Fonction Publique, il est soit admis à la retraite, soit licencié s'il n'a pas droit à pension.

Durée :

• 3 ans maximum.
• Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu'au troisième emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d'emplois de l'agent.

Le fonctionnaire en disponibilité, que ce soit à sa demande ou d'office, est placé hors de sa collectivité tout en demeurant fonctionnaire et soumis aux obligations générales de son statut. Il conserve son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois, mais cesse de bénéficier de certains droits. La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de carrière de l'agent.

Perte de Droits

1. Rémunération : L'agent en disponibilité ne perçoit pas de rémunération, en raison de l'absence de service fait.
2. Avancement : L'agent n'acquiert pas de nouveaux droits à l'avancement d'échelon ou de grade.
3. Concours Internes : L'agent ne peut pas se présenter à un concours interne.
4. Qualité d'Électeur : L'agent perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires.

Exceptions :

Pour toutes les mises en disponibilité ou renouvellements intervenus à compter du 7 août 2019, un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle ou en disponibilité pour élever un enfant conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou cadre d'emplois.

Exercice d'une Activité Professionnelle pendant la Disponibilité

Les agents peuvent bénéficier d'un droit de conservation à l'avancement d'échelon et de grade, sous réserve de remplir certaines conditions, pour les disponibilités suivantes :

• Disponibilité pour effectuer des études ou des recherches d'intérêt général.
• Disponibilité pour convenances personnelles.
• Disponibilité pour création ou reprise d'entreprise.
• Disponibilité pour raisons familiales (sauf pour élever un enfant de moins de 12 ans).

Conditions :

• Activité Salariée : Quotité de travail minimale de 600 heures/an.
• Activité Indépendante : Générer un revenu soumis à cotisation sociale équivalant à 6090 euros bruts (au 1er janvier 2020).
• Création ou Reprise d'Entreprise : Aucune condition de revenu n'est exigée.

L'agent doit transmettre annuellement, au plus tard le 1er janvier, des pièces justificatives à son autorité de gestion.

Cas Particulier pour Élever un Enfant de Moins de 12 Ans

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pour une durée maximale de cinq ans sur l'ensemble de sa carrière, sans être astreint à exercer une activité professionnelle.

Couverture Sociale

Le fonctionnaire placé en disponibilité (autre que pour raisons de santé) bénéficie d'une couverture sociale au titre du maintien des droits pendant douze mois. Il conserve ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Contrôle de l'Activité Privée

L'agent doit informer par écrit son autorité territoriale avant de débuter une activité privée. L'autorité examine la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédentes. En cas de doute, le référent déontologue ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) peut être consulté.

Retraite

Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à la retraite, sauf pour le temps passé en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, qui est pris en compte dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004.