Présentation du service
Le service de Protection des Données du CDG 09 a été créée en 2020.
En effet, dans une volonté d’adaptation à l’ère numérique et un souci d’unification pour l’ensemble des États de l’Union Européenne, le Règlement Européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Depuis cette date, les autorités publiques ou organismes publics ont l’obligation de se conformer à ces règles avec notamment la désignation, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) d’un Délégué à la Protection des Données.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités disposent et lesdites obligations de mise en conformité, il est apparu opportun, pour le Centre de Gestion de l’Ariège, de proposer un accompagnement afin de mettre à disposition son Délégué à la Protection des Données dans une démarche de mutualisation.
Le service de Protection des Données du CDG 09 a donc pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leur mise en conformité avec la règlementation.
Les missions du Délégué à la Protection des Données
Un Délégué à la Protection des Données est chargé de différentes missions obligatoires fixées par la CNIL et le RGPD, notamment :
- D’informer et de conseiller le responsable du traitement (la collectivité)
- De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
- De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
- De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Vous trouverez l’ensemble des missions proposées par le service de Protection des Données du CDG 09 dans le Guide ci-joint :
Comment bénéficier du service ?
1. Contacter le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion afin de présenter les besoins :
2. Si vous souhaitez adhérer au service, rien de plus simple, il suffit de délibérer puis de signer une convention avec le Centre de Gestion afin de pouvoir débuter l’accompagnement. Vous trouverez les modèles ci-joint :