La fin de contrat
La fin de contrat d’un agent contractuel de droit public peut être à l’initiative de la Collectivité ou à l’initiative de l’agent lui même :
L’agent
La collectivité
En cas de fin de contrat, l’employeur à des obligations :
- Remise de documents attestant la fin de contrat :
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre à l’agent plusieurs documents essentiels :
- Attestation Pôle Emploi : Nécessaire pour que l’agent puisse s’inscrire à Pôle Emploi et éventuellement toucher des allocations chômage.
- Reçu pour solde de tout compte : Détaille les sommes versées à l’agent au moment de la rupture du contrat (salaire, indemnités, etc.).
- Certificat de travail : Il précise les dates de début et de fin de contrat, ainsi que la nature des postes occupés.
- Allocation chômage :
Si l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier des allocations chômage (notamment la durée d’affiliation nécessaire), il peut percevoir des allocations chômage versées par Pôle Emploi après la fin de son contrat. - Indemnité de rupture conventionnelle :
En cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire un accord mutuel pour mettre fin au contrat, l’employeur doit verser une indemnité spécifique à l’agent. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent. - Indemnité compensatrice de congés annuels :
Si l’agent n’a pas pu prendre tous ses congés annuels avant la fin de son contrat, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris.
Les indemnités pouvant être versées à la fin du contrat
Indemnité compensatrice de congés annuels
Description : Si l’agent n’a pas pu prendre tous ses congés annuels avant la fin de son contrat, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris.
Condition : L’indemnité est calculée sur la base des jours de congés restant dus à l’agent à la date de fin de son contrat.
Exemple : Un agent a droit à 30 jours de congés annuels et en a pris 20 avant la fin de son contrat. L’employeur doit lui verser une indemnité pour les 10 jours restants.
Indemnité de précarité
Description : Cette indemnité concerne principalement les agents contractuels de droit privé, mais certains agents contractuels de droit public peuvent également en bénéficier selon les dispositions spécifiques de leur contrat.
Condition : Elle est généralement de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat, sauf si un contrat de droit public prévoit une clause spécifique à ce sujet.
Exemple : Un agent contractuel en CDD de droit public qui a travaillé pendant un an pourrait recevoir une indemnité de précarité équivalente à 10 % de son salaire brut annuel.
Indemnité de fin de contrat (ou de licenciement)
Description : Cette indemnité est due en cas de licenciement de l’agent avant la fin de son contrat pour un motif non disciplinaire ou économique, par exemple en cas de suppression de poste.
Condition : L’indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent et de son salaire.
Exemple : Un agent ayant 5 ans d’ancienneté, licencié avant la fin de son contrat, pourrait recevoir une indemnité de licenciement proportionnelle à ses années de service.
Indemnité de rupture conventionnelle
Description : Lorsque la rupture du contrat se fait d’un commun accord entre l’agent et l’employeur, une indemnité spécifique est versée.
Condition : L’indemnité est souvent basée sur l’ancienneté et le salaire de l’agent, et elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Exemple : Un agent ayant travaillé 10 ans et gagnant 2 000 € par mois conclut une rupture conventionnelle avec son employeur et reçoit une indemnité tenant compte de son ancienneté.
Indemnité de départ volontaire
Description : Cette indemnité peut être versée dans le cadre de certains dispositifs de départ volontaire mis en place par l’employeur.
Condition : Les conditions et le montant de l’indemnité dépendent du dispositif spécifique et sont souvent déterminés par des délibérations ou des accords locaux.
Exemple : Si une collectivité territoriale met en place un plan de départ volontaire pour réduire ses effectifs, un agent acceptant de partir pourrait recevoir une indemnité calculée en fonction de son ancienneté et de ses émoluments.
Indemnité pour invalidité ou incapacité
Description : En cas de cessation d’activité pour invalidité ou incapacité, l’agent peut percevoir une indemnité spécifique.
Condition : L’agent doit justifier d’une inaptitude à exercer ses fonctions pour des raisons de santé, souvent confirmée par un comité médical.
Exemple : Un agent devenant inapte à exercer ses fonctions pour des raisons de santé pourrait recevoir une indemnité correspondant à une partie de son salaire et éventuellement une pension d’invalidité.