Le concours, principal moyen de recrutement
Le concours trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 6).
Il garantit la neutralité et donc l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics.
Le concours constitue la règle de droit commun pour le recrutement des fonctionnaires.
Son objectif est de sélectionner des candidats selon leur mérite.
Il vise à s’assurer que les futurs agents disposent des aptitudes nécessaires pour intégrer la Fonction Publique Territoriale.
Après réussite à un concours, les lauréats sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude à valeur nationale. Cette inscription est valable deux ans, renouvelable sur demande pour une durée d’un an à deux reprises. La durée totale maximale de validité sur la liste d’aptitude est donc de quatre ans.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la réussite à un concours ne vaut pas recrutement : chaque candidat doit rechercher un poste. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales s’oppose à tout mécanisme d’affectation.
Le concours externe : des conditions de diplômes
Il est ouvert aux candidats qui justifient de certains diplômes selon la catégorie :
- Catégorie A : bac+3 ou plus (niveaux 7 et 6)
- Catégorie B : bac+2 ou bac (niveaux 5 et 4)
- Catégorie C : inférieur au Bac (niveau 3 : Brevet des collèges, BEP, CAP.)
Il existe cependant des dérogations, à savoir :
- Reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) ou Reconnaissance d’équivalence de diplôme (RED) : les candidats qui ne détiennent pas le titre ou le diplôme requis peuvent toutefois se présenter à un concours, si leur qualification est jugée équivalente au regard de leur formation et/ou de leur expérience professionnelle.
Pour connaître les modalités précises de cette dérogation - Situation familiale : pour les concours ouverts à partir du 1er décembre 2005, aucune condition de diplôme ne peut être opposée aux mères et pères d’au moins trois enfants (sauf lorsqu’un diplôme est légalement exigé pour l’exercice de la profession)
- Aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée par le ministre chargé des sports l’année du concours.
Le concours interne : des conditions d’ancienneté
Il est ouvert aux fonctionnaires (territoriaux, de l’Etat ou d’établissements publics hospitaliers) et agents publics sous réserve qu’ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu’aux militaires, aux magistrats et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats aux concours internes doivent avoir accompli une certaine durée de services publics.
Le troisième concours : une ouverture aux candidats ayant exercé dans le secteur privé
Pour certains cadres d’emplois, celui-ci est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé ou en qualité d’agent de droit privé dans le secteur public, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les étapes d’un concours
Un concours se décompose généralement en deux phases :
- L’admissibilité qui consiste, la plupart du temps, en des épreuves écrites qui sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Au vu des notes obtenues, le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d’admission. - L’admission comporte en général des épreuves orales et, pour certains concours, des épreuves pratiques, sportives ou facultatives. A l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête la liste des candidats admis.
Le recrutement direct, sans concours
Il s’agit d’une voie d’accès sans concours pour le premier grade de certaines filières et ne concerne que la catégorie C.
Seuls les 6 grades suivants sont concernés : adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation, agent social et opérateur des activités physiques et sportive.
Le recrutement direct relevant de la seule compétence de l’autorité territoriale, le candidat doit candidater directement auprès des collectivités territoriales de son choix.
L’agent ainsi recruté est nommé stagiaire pendant un an puis, si cette période probatoire satisfait l’autorité territoriale, titularisé. Il acquiert alors le statut de fonctionnaire.
Le cas particulier des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Les personnes bénéficiant d’une RQTH peuvent être recrutées directement sans concours sur n’importe quel grade sous condition de diplôme.
L’agent ainsi recruté est nommé sous contrat (renouvelable une fois) puis, si cette période probatoire satisfait l’autorité territoriale, titularisé. Il acquiert alors le statut de fonctionnaire.
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE)
Ne concerne que certains recrutements en catégorie C.
Seules les personnes âgées de 28 ans au plus qui sont sorties du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et celles dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat sont concernées.
Elles peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans certains emplois du niveau de la catégorie C.
Le recrutement s’effectue via un contrat d’une durée allant de 1 à 2 ans avec formation en alternance.
Qui organise les concours ?
Tous les concours sont organisés par les centres de gestion, à l’exception des concours d’administrateur territorial, conservateur territorial des bibliothèques et du patrimoine et ingénieur territorial en chef, qui relèvent du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
Qui organise les examens ?
Tous les examens sont organisés par les centres de gestion, à l’exception de l’examen professionnel d’accès au grade d’ingénieur en chef, qui relève du C.N.F.P.T.
Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires territoriaux qui remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté. Ils permettent aux lauréats d’obtenir un avancement dans leur propre cadre d’emplois ou d’accéder au cadre d’emplois supérieur.
L’examen est valable sans limitation de durée.
La réussite à un examen professionnel permet sur décision de l’autorité territoriale d’être inscrit sur un tableau d’avancement (avancement de grade) ou sur une liste d’aptitude (promotion interne) mais ne vaut pas automatiquement nomination. Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne.
A la différence des concours ouverts pour un nombre de postes déterminé, les examens professionnels sanctionnent l’obtention d’une moyenne ou d’un niveau minimum de points