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Arrêtés de Déclaration de Création et Vacances d’Emploi – DVE / DCE

SITE EMPLOI TERRITORIAL

Pourquoi effectuer une déclaration de vacance d’emploi ?

Lorsqu’un emploi permanent est créée dans une collectivité ou un poste déjà existant devient vacant (départ d’un agent), qu’il s’agisse d’un emploi de catégorie A, B, ou C et quelle que soit la filière, vous devez adresser au Centre de gestion de l’Ariège, une déclaration de vacance d’emploi en utilisant la plateforme en ligne « EMPLOI TERRITORIA »L prévu à cet effet (Loi 84-53, art 12-1, 14, 23-1, 41, décret 85-643, décret 87-811- espace numérique commun article L. 311-2- article L.313-4 du Code général de la Fonction publique).

https://www.cdg09.fr/Site-Emploi-Territorial

La déclaration de création et de vacance d’emploi (D.C.E. ou D.V.E.) est une obligation légale

La déclaration de création et ou vacance d’emploi auprès du Centre de gestion constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le tribunal administratif, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent. Son objectif est de faciliter les recrutements, l’intégration à la Fonction Publique Territoriale, mais aussi la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de la carrière des fonctionnaires. Le Centre de gestion est l’interlocuteur unique en la matière : il reçoit les déclarations de vacances d’emploi des catégories A,B et C, , les transmet sous forme d’arrêté à la Préfecture chaque semaine et en assure la publicité (les emplois de catégories A+ étant géré automatiquement par le CNFPT).

Qu’est-ce qu’un poste vacant ?

Un poste vacant peut correspondre :

• soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité DCE Déclaration de Création d’Emploi (création mais également vacance d’emploi et donc « à pourvoir ») ;
• soit à un poste libéré par le départ définitif du fonctionnaire DVE Déclaration de Vacance d’Emploi (démission, retraite, mutation…) ;
• soit parfois à un poste libéré de façon temporaire par l’agent (plus de 6 mois, disponibilité, détachement…).

Dans quels cas doit-on faire une déclaration de vacance d’emploi ?

L’obligation de déclarer l’emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement. Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité n’est pas obligée de pourvoir le poste immédiatement, aucun texte ne détermine de durée de vie d’une déclaration. Toutefois, afin de permettre une Egalité et libre accès aux emplois à pourvoir, nous communiquons pour une période de 6 mois de validité de la vacance d’emploi.

• Saisie obligatoire pour :
  • le détachement de longue durée,
  • la position hors cadre
  • la disponibilité d’office pour inaptitude physique,
  • les disponibilités supérieure à 6 mois.

• Pas d’obligation de saisie pour :
  • – Avancement de grade
  • – Assistant maternelle
  • – CITIS (congé pour accident de service ou maladie professionnelle)
  • – Période préparatoire au reclassement (PPR)
  • – Autorisations d’absence et décharge de service
  • – Congé maladie, maternité, parental, présence parentale
  • – Mise à temps partiel
  • – Autorisation d’absence et décharge d’activité de service pour activité syndicale
  • – Détachement pour stage
  • – Détachement de courte durée (moins de 6 moins)
  • – Réintégration et détachement vers une autre collectivité ou un autre établissement le même jour

Autres cas

• Il faut faire une déclaration de vacance d’emploi pour :
  • la nomination d’un agent devenu lauréat sur le poste qu’il occupait en qualité de contractuel ;
  • le recrutement d’un fonctionnaire y compris par mutation interne ;
  • le recrutement d’un agent non-titulaire dans un emploi permanent ;
  • La modification du temps de travail ;
  • le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction ;
  • le remplacement d’un agent sur un emploi spécifique.

• Il ne faut pas faire de déclaration de vacance d’emploi lors :
  • les emplois saisonniers ou occasionnels ;
  • les emplois de collaborateurs de cabinet ;
  • les remplacements momentanés d’agents titulaires (congé maternité, maladie, accident de travail par exemple).