• • Accident de service : Uniquement si la collectivité ne souhaite pas le reconnaitre directement sur la base des conclusions de l’expert agréé qu’elle aura diligenté, en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service
  • Accident de trajet : Uniquement si la collectivité ne souhaite pas le reconnaitre directement sur la base des conclusions de l’expert agréé qu’elle aura diligenté, en cas de circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante.

Fiches pratiques et documents associées :

Fiche accident de service

Uniquement si la collectivité ne souhaite pas la reconnaitre directement sur la base des conclusions du rapport du médecin du travail et des conclusions de l’expert agréé qu’elle aura diligenté.

Saisine obligatoire pour les Maladies Professionnelles hors tableaux et les Maladies Professionnelles inscrites dans les tableaux mais ne remplissant pas toutes les conditions.

Fiches pratiques et documents associées :
Fiche maladie professionnelle

Attention : La collectivité ne doit pas saisir la formation plénière si elle a déjà reconnu la maladie ou l'accident imputable au service.

Modèles de lettres de saisine pour l’expert :
La justification des arrêts de travail et la prise en charge des soins

Les questions d'aptitude ou d’inaptitude à la reprise, la date de consolidation et le taux d’IPP

Déterminer la date de consolidation et le taux d’IPP

Une demande de congé pour cure thermale d’un agent en CITIS

A.T.I ou REVISION QUINQUENNALE Rapport médical à envoyer au médecin agréé
A.T.I ou REVISION QUINQUENNALE à compléter par la collectivité

Mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

La collectivité doit joindre obligatoirement à cette saisine :

• • Dans le cas d’une inaptitude sollicitée par la collectivité l’imprimé AF3. En effet, ce document doit être transmis obligatoirement à la CNRACL dûment complété et signé par la collectivité (pages 1 et 3) et par le médecin agréé qu’elle aura missionné (pages 2 et 4), ainsi que l’expertise complète envoyée sous pli confidentiel par le médecin agréé et la conclusion administrative, constatant l’inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes les fonctions de l’agent.

AF3 FORMULAIRE

• • Dans le cas des dossiers de fin de droit à CMO, CLM ou  CLD instruits par le conseil médical en formation restreinte, l’imprimé AF3 et l’expertise seront directement transmis par le secrétariat de la formation restreinte qui l’aura directement fait compléter à l’expert lors de sa dernière saisine.  Il suffira à la collectivité de saisir la demande de retraite pour invalidité par le biais de l’application net CMCR.

• • L'attribution d'une rente au fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique (suite à une inaptitude en lien avec le service).

• • La protection des sapeurs-pompiers volontaires (justification des arrêts maladies >15 jours).
  • L'octroi d'un congé maladie d'une "cause exceptionnelle" (acte de dévouement dans l'intérêt public).
  • La pension orphelin infirme.
  • La liquidation anticipée de la retraite pour maladie incurable (ou celle du conjoint invalide).

Même si le conseil médical en formation plénière n'est pas compétent dans la gestion des agents placés en C.I.T.I.S (Congé Inaptitude Temporaire Imputable au Service), le cdg09 propose aux collectivités des modèles de courriers et d’arrêtés pour les aider dans leurs démarches.

L’aptitude ou l’inaptitude aux fonctions d’un agent en C.I.T.I.S.

• • Si l'agent souhaite reprendre le travail son médecin traitant doit établir un certificat de reprise. Si non, au bout de 6 mois d'arrêt en CITIS la collectivité peut demander un contrôle de la justification de la prolongation de l'arrêt de travail. Ce contrôle est possible à tout moment à partir de 6 mois d’arrêt et obligatoire à partir d'un an d'arrêt de travail auprès d’un médecin agréé obligatoirement missionné par la collectivité pour évaluer l'aptitude aux fonctions de l'agent et la possibilité de reprise du travail. (Possibilité de saisir le conseil médical en formation restreinte en cas de contestation des conclusions du médecin agréé saisine via Net CMCR).

Documents divers pour la CDC :

Attestation de la CDC

Le droit à consulter son dossier

• • Personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant (mandat nécessaire)
  • Consultation préalable du dossier possible sur rendez-vous uniquement, pris auprès du secrétariat du Conseil Médical
  • Sur demande obligatoirement accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Le droit à une procédure contradictoire

• • L'agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux complémentaires

Envoi au secrétariat du Conseil Médical par courrier ou par courriel, ou remise en mains propres au secrétariat du Conseil Médical (lors de la consultation du dossier ou lors de la séance de la formation plénière).

Le droit de l'agent à être entendu par la formation plénière est garanti par les textes mais sa présence n'est pas obligatoire.

L'agent peut être entendu par les membres de la formation plénière le jour de la séance, se faire assister par un médecin ou un conseiller de son choix ou se faire représenter (mandat nécessaire).

• • Aucun avis n'est donné oralement le jour de la séance

L'agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix le jour de la séance.

La collectivité ne peut pas assister au conseil médical en formation plénière, mais, si elle le souhaite, elle a la possibilité d’adresser par écrit ses observations et tout document qu’elle juge utile. Elle peut également faire entendre un médecin de son choix en informant au préalable le secrétariat du conseil médical.

• • Au Centre de Gestion de l’Ariège, les procès-verbaux sont téléchargeables sur l'application Net-CMCR quelques jours après la séance de la formation plénière.

Toutefois, les documents originaux relatifs à l'ATI ou à la retraite pour invalidité (AF3, AF4, expertises) seront envoyés sous pli confidentiel à la collectivité. Elle devra les envoyer aux organismes sans ouvrir les enveloppes destinées à l’ATIACL ou à la CNRACL.

• • Aucun avis n'est donné par téléphone

L’avis sera notifié par voie postale par le secrétariat du conseil médical en formation plénière dans un délai d’une semaine maximum après la séance.

C'est un acte préparatoire à la décision de la collectivité :

• • L'avis de la formation plénière n'est pas une décision
  • Avis consultatif qui ne lie pas la collectivité

Pas de possibilité de recours auprès du Conseil Médical Supérieur (contrairement aux avis émis par la formation restreinte).

L'autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l'avis de la formation plénière.

Seule la décision de l'autorité territoriale peut être contestée devant le tribunal administratif.

L'autorité territoriale peut prendre une décision différente de l'avis rendu. La collectivité doit informer le secrétariat du conseil médical de toutes les décisions qui sont rendues suite à son avis. Si elle ne suit pas l’avis, elle doit motiver sa décision à l’agent et envoyer une copie au secrétariat du conseil médical en formation plénière qui en informera les membres.