La rupture conventionnelle permet à une autorité territoriale et à un agent public de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions. Elle implique, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.
Références légales
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72.
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Principe
La rupture conventionnelle doit résulter d’une convention signée par les deux parties et ne peut être imposée. Elle entraîne le versement d’une indemnité spécifique, définie dans les limites réglementaires.
Personnels concernés
La rupture conventionnelle s’applique :
- Aux fonctionnaires titulaires.
- Aux agents contractuels de droit public en CDI.
Elle ne s’applique pas :
- Aux fonctionnaires stagiaires.
- Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge de la retraite avec une durée d’assurance complète.
- Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
- Aux agents contractuels en période d’essai.
- Aux agents contractuels en CDD.
- En cas de licenciement ou de démission.
- Aux agents contractuels de droit privé.
Mise en œuvre de la rupture conventionnelle
Engagement de la rupture : La procédure peut être engagée par l’agent ou l’autorité territoriale via une lettre recommandée ou remise en main propre.
L’entretien préalable : Un entretien doit être organisé entre dix jours et un mois après la réception de la demande, conduit par l’autorité territoriale. D’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire. Les entretiens portent sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture.
- La date de cessation des fonctions.
- Le montant de l’indemnité spécifique.
- Les conséquences de la cessation, notamment les bénéfices de l’assurance chômage et les obligations déontologiques.
Assistance par un conseiller : L’agent peut se faire assister par un conseiller syndical représentatif, sous obligation de confidentialité.
Rédaction et signature de la convention : Les termes de la rupture sont énoncés dans une convention signée par les deux parties, fixant :
- Le montant de l’indemnité spécifique.
- La date de cessation des fonctions, au plus tôt un jour après le délai de rétractation.
La convention est signée au moins quinze jours après le dernier entretien et une copie est versée au dossier individuel de l’agent.
Droit de rétractation : Chaque partie dispose de quinze jours francs pour se rétracter, via une lettre recommandée ou remise en main propre.
Conséquences de la rupture conventionnelle
Radiation des cadres : Sans rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date convenue.
Fin du contrat pour les contractuels : Le contrat prend fin à la date convenue sans rétractation.
Versement de l’indemnité spécifique : L’indemnité est versée selon les limites réglementaires définies dans la convention.
Remboursement de l’indemnité : L’agent doit rembourser l’indemnité perçue s’il est réembauché dans un emploi public au sein de la même collectivité ou établissement dans les six ans suivant la rupture.
Attestation sur l’honneur : Les candidats à un emploi public doivent attester ne pas avoir perçu d’indemnité spécifique soumise à remboursement dans les six années précédant leur recrutement.
Allocations chômage : Les agents bénéficient de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, versée par la collectivité employeur ou par Pôle Emploi si la collectivité est conventionnée avec cet organisme.