L’obtention du dossier de liquidation de pension par la collectivité se déroule en plusieurs étapes, comme suit :

Demande du dossier sur le site de la CNRACL

• L’employeur se connecte au site www.cdc.retraites.fr et accède à son espace personnalisé.
• Il sélectionne l’onglet « Accès aux services » puis « CNRACL » et enfin « Liquidation de pension CNRACL ».
• Une fois sur la page, il clique sur « nouvelle demande » et remplit les informations requises avant de confirmer la demande.

Création du dossier dématérialisé

• Dans un délai maximum de 48 heures, le dossier dématérialisé est créé après la demande, permettant à la collectivité d’y accéder et de le compléter.

Saisie et envoi du dossier

• L’employeur saisit l’intégralité des informations demandées dans le dossier et valide tous les onglets et sous-onglets pour accéder à la page de résultat et au décompte provisoire.
• Une fois le dossier complété, il est envoyé dématérialisé au centre de gestion pour contrôle en cliquant sur « envoyer au CDG ».

Contrôle et retour éventuel du dossier

• Le centre de gestion réceptionne et contrôle le dossier.
• Si nécessaire, il peut renvoyer le dossier à la collectivité pour modification, qui le retourne ensuite au centre de gestion pour un nouveau contrôle.

Transmission du dossier à la CNRACL

• Une fois validé, le dossier de liquidation dématérialisé est envoyé à la CNRACL par le centre de gestion.
• La collectivité reçoit par mail la demande de liquidation, qu’elle doit faire signer par l’autorité territoriale et l’agent concerné.

Contrôle des pièces et envoi à la CNRACL

• Le centre de gestion contrôle les pièces transmises et en conserve une copie.
• Il envoie ensuite la demande de liquidation de pension et les pièces justificatives à la CNRACL.

Assistance et support :

• En cas de besoin d’assistance pour la demande du dossier sur le site de la CNRACL, ou pour toute autre difficulté, la collectivité peut contacter le service des dossiers retraite au Centre de Gestion.

Principes de classification des emplois

La catégorisation des emplois dans la fonction publique repose sur des principes définis par les décrets n°2011-2103 du 30 décembre 2011 et n°2003-1306 du 26 décembre 2003, ainsi que par l’article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Selon ces principes, les emplois sont répartis en deux catégories distinctes : la catégorie active et la catégorie sédentaire. Initialement, un emploi est considéré comme sédentaire sauf indication contraire. La catégorie active est réservée aux emplois exposant les agents à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles, justifiant ainsi un départ anticipé à la retraite.

Conditions d’éligibilité à la catégorie active

Pour être éligible à la catégorie active, un fonctionnaire territorial doit remplir plusieurs critères :

• Effectuer au moins 50 % de la durée légale de travail de l’État.
• Occuper un emploi spécifiquement classé en catégorie active, tel que défini par un arrêté interministériel de 1969 pour certains services, notamment dans le domaine de la santé ou pour des services spécifiques comme les éboueurs.
• L’affectation et les fonctions de l’agent doivent être expressément spécifiées dans les arrêtés de nomination, d’avancement et de promotion pour faciliter la reconnaissance de la catégorie active.

Création d’un régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires des régimes spéciaux

Un nouveau régime de retraite additionnelle a été instauré spécifiquement pour les fonctionnaires des régimes spéciaux, notamment les pensions civiles et militaires ainsi que la CNRACL.

Cotisation obligatoire

• La cotisation est obligatoire pour les agents et les employeurs.
• Elle est fixée à 10 %, dont 5 % sont à la charge de l’employeur et 5 % à la charge de l’agent.
• Cette cotisation est prélevée sur les éléments accessoires du traitement.

Prise en compte des éléments de rémunération

• Les éléments de rémunération pris en compte sont plafonnés à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut total annuel, hors NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire).
• Cette limite s’applique aux éléments accessoires du traitement.

Date d’entrée en vigueur

• Ce régime est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

Exceptions

• L’indemnité GIPA (garantie de pouvoir d’achat) et le transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) ne sont pas soumis à la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total annuel.