Vous êtes un agent : formulaire de saisine à transmettre à l’adresse suivante :
signalement@cdg09.fr
Vous êtes une collectivité :
06.13.16.03.37
Mr Claude BEAUFILS
Formulaire de saisine alerte et signalement.
La demande de saisine se fera sur démarches simplifiées.
Mise en place d’un référent déontologue Alerte et Signalements pour répondre aux obligations en matière de Signalements AVDHAS et d’Alerte éthique.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles les personnels et les collaborateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent exercer leur droit d’alerte éthique.
À compter du 1er janvier 2018, elle impose des obligations aux employeurs de la fonction publique territoriale afin de permettre l’exercice de ce droit, et notamment, pour les collectivités les plus importantes (dont les communes de plus de 10 000 habitants), la mise en place d’une procédure de recueil des signalements et la désignation d’un référent alerte éthique.
Il appartient aux employeurs publics de l’Ariège, lorsqu’ils en ont l’obligation compte tenu de leur effectif, de mettre en place eux-mêmes cette procédure de recueil des signalements et ce référent alerte éthique, dans les conditions qui leur paraissent les plus appropriées.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements éthiques a ouvert la possibilité de confier ce rôle de référent alerte éthique au référent déontologue placé auprès de chaque centre de gestion.
Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement.
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Depuis le 7 janvier 2021, le CDG09 met en place pour les collectivités et les établissements publics qui le souhaitent, la possibilité d’accéder à un service de référent Alerte et Signalements mutualisé laissant au référent déontologue du Centre de Gestion exclusivement la mission de conseil auprès des agents et de sensibilisation des employeurs publics.