Références :
- Code Général de la Fonction Publique (articles L731-1 à L733-2 ; article L452-42)
Contexte : L’action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales a longtemps évolué dans un cadre juridique incertain, mêlant pratiques locales et dispositions en vigueur dans la Fonction Publique de l’État. Cette situation a conduit à des pratiques variées et inégales selon les collectivités territoriales.
Définition de l’action sociale
L’action sociale, qu’elle soit collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles. Cela inclut des domaines tels que la restauration, le logement, l’enfance et les loisirs, ainsi qu’une aide pour faire face à des situations difficiles (Art. L731-1 du CGFP).
Libre appréciation des collectivités
La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a établi le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux. Chaque collectivité territoriale doit définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle souhaite engager pour les prestations d’action sociale.
Les sommes allouées à ces prestations sont des dépenses obligatoires. Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents.
Le Comité Social Territorial doit être consulté pour avis sur la mise en œuvre de la politique d’action sociale de la collectivité.
Bénéficiaires
Les prestations d’action sociale bénéficient aux agents titulaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi qu’à leurs familles. Cette participation tient compte, sauf exception :
- Du revenu de l’agent.
- De sa situation familiale, le cas échéant.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Les justificatifs de la dépense réellement engagée doivent être produits par l’agent.
Cas particuliers
- Les prestations d’action sociale sont servies aux fonctionnaires ou agents contractuels employés à temps partiel sans aucune réduction de leur montant.
- Les agents en congé de maladie conservent leur droit aux prestations d’action sociale.
- Les agents en détachement auprès de la collectivité en bénéficient.
Organismes autorisés à dispenser des prestations d’actions sociales
Les associations loi 1901 et autres organismes à but non lucratif :
- Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations aux organismes à but non lucratif et aux associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale :
- L’article L452-42 du CGFP permet aux centres de gestion d’assurer la gestion d’œuvres et de services sociaux pour les agents, quelle que soit leur catégorie, à la demande des collectivités et établissements concernés.