Les accessoires de traitement
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La nouvelle bonification indiciaire
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Le supplément familial de traitement
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Le régime indemnitaire
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L'Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
Qu'est-ce que la NBI ?
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) vise à reconnaître les emplois comportant des responsabilités ou une technicité particulière. Elle augmente l'indice majoré de l'agent sans modifier l'indice brut de son échelon, et est prise en compte pour la retraite, ce qui se traduit par un supplément de pension en fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.
Les bénéficiaires :
La NBI est accessible à tous les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, qu'ils soient à temps complet, partiel, ou en cessation progressive d'activité, à condition que leurs fonctions soient éligibles selon les textes réglementaires. Les agents contractuels en sont généralement exclus, sauf pour les personnes handicapées recrutées selon la loi du 26 janvier 1984. Les agents détachés peuvent en bénéficier si leurs fonctions y ouvrent droit et s'ils exercent effectivement ces fonctions.
Les conditions d'octroi :
L'attribution de la NBI dépend de l'exercice de fonctions spécifiques :
- Pour les fonctions de direction, d'encadrement avec des responsabilités particulières, ou impliquant une technicité particulière.
- Pour les fonctions dans les zones à caractère sensible, impliquant conception, coordination, animation et mise en œuvre des politiques sociales, médico-sociales, sportives et culturelles, ainsi que des fonctions de sécurité, entretien, gardiennage et conduite des travaux.
- Pour les emplois administratifs de direction.
Les modalités de versement :
La NBI est un droit pour les agents remplissant les conditions. Elle nécessite un arrêté d'attribution individuelle, mais pas de délibération ni de transmission pour contrôle de légalité. La NBI est versée mensuellement et prise en compte pour le calcul de la retraite.
Cumul d'emplois à temps non complet :
Les agents cumulant plusieurs emplois à temps non complet perçoivent une fraction de la NBI de chaque employeur proportionnellement au temps de travail. En cas de cumul de fonctions éligibles à la NBI, l'agent perçoit la bonification la plus élevée.
Durée de versement :
La NBI cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ouvrant droit à sa perception.
Les incidences sur la rémunération :
- Congés : La NBI est maintenue pendant les congés annuels, bonifiés, de maladie ordinaire, pour accident de service ou maladie professionnelle, de longue maladie, de maternité, d'adoption, et de paternité, tant que l'agent n'est pas remplacé. Elle est suspendue pendant les congés de longue durée et autres types de congés.
- Indemnités : La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités. Elle est également prise en compte pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, augmentant l'indice majoré utilisé pour leur calcul.
- Cotisations sociales : La NBI est soumise aux cotisations sociales.
Les bénéficiaires :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
- Les agents contractuels de droit public
La notion d'enfant à charge :
La définition d'enfant à charge est alignée sur celle des prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale. Elle repose sur des faits concrets et non sur un lien de filiation juridique. Le SFT est versé à toute personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant.
Conditions d'éligibilité :
- Tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans)
- Tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC
Dates d'ouverture, de cessation ou de modification du droit au SFT :
Le SFT commence à être versé à partir du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies. Il est supprimé dès le premier jour du mois civil où ces conditions ne sont plus remplies.
Interdiction de cumul de plusieurs SFT :
Un seul SFT est accordé par enfant. Il est interdit de cumuler le SFT avec un avantage similaire versé par un autre organisme public. Si les deux parents sont fonctionnaires ou agents publics, le bénéficiaire est celui désigné par accord mutuel. Cette option est irrévocable avant un délai d'un an. En cas de désaccord ou résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé entre les deux parents.
Les agents doivent fournir une attestation de l'employeur du conjoint ou concubin indiquant que celui-ci ne bénéficie pas d'un avantage similaire.
Cas de recomposition familiale :
En cas de séparation ou divorce, le SFT est versé à celui qui a la charge effective de l'enfant, même si cette personne n'est pas fonctionnaire ou agent public.
Prélèvements obligatoires :
- Régime spécial : Le SFT est soumis au RAFP, CSG, CRDS, et contribution de solidarité.
- Régime général : Le SFT est assujetti aux cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident, vieillesse, CSG, CRDS, et contribution de solidarité. Il est exclu de l'assiette des cotisations IRCANTEC.
Pièces justificatives :
Les agents doivent fournir les documents prouvant leur droit au SFT, comme le livret de famille, le contrat de travail de l'enfant, ou des décisions judiciaires en cas de séparation ou divorce. Ils doivent également signaler tout changement de situation affectant leur droit au SFT.
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Régime Indemnitaire (RI) est une composante essentielle de la rémunération des agents publics, visant à reconnaître et récompenser les fonctions exercées, les sujétions particulières, l'expertise et l'engagement professionnel. Depuis 2014, ce régime a été largement unifié et simplifié avec l'introduction du RIFSEEP, qui se substitue à la multitude de primes et indemnités précédentes.
Objectifs du RIFSEEP :
- Simplification : Remplacer les multiples primes et indemnités par un régime unique.
- Transparence et équité : Assurer une meilleure lisibilité et équité dans l’attribution des primes.
- Reconnaissance de la performance : Valoriser l'expertise et l'engagement professionnel des agents.
Composantes du RIFSEEP :
- L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) :
- Fonctions exercées : L'IFSE est déterminée en fonction des fonctions occupées par l'agent. Chaque poste est classé selon sa responsabilité, sa technicité et sa pénibilité.
- Expertise et sujétions particulières : L'IFSE tient compte de l'expertise requise et des sujétions spécifiques attachées au poste, telles que des astreintes, des horaires décalés, ou des risques particuliers.
- Fréquence de versement : Cette indemnité est versée mensuellement et son montant peut être réévalué en fonction des changements dans les fonctions ou l’évolution de la carrière de l'agent.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
- Engagement professionnel : Le CIA récompense l'engagement professionnel et la performance individuelle des agents. Il est attribué en fonction des résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de l'appréciation de la valeur professionnelle.
- Critères d’attribution : Les critères sont fixés par chaque administration, mais incluent généralement l’atteinte des objectifs, l'investissement personnel, la qualité du travail fourni, et la contribution au service public.
- Versement : Le CIA est versé annuellement et son montant peut varier selon les performances évaluées au cours de l’année.
Mise en place du RIFSEEP :
- Évaluation des postes :
- Les postes sont évalués et classés en groupes de fonctions, en fonction des critères de responsabilité, de technicité, de sujétions et d’expertise.
- Chaque groupe de fonctions correspond à un niveau de l'IFSE.
- Détermination des montants :
- Chaque administration fixe les montants de l'IFSE et du CIA, en respectant les plafonds réglementaires.
- Les montants peuvent varier selon les ministères, les collectivités territoriales, et les établissements publics, en fonction des politiques internes et des contraintes budgétaires.
- Suivi et réévaluation :
- Les montants de l'IFSE sont réévalués régulièrement, en fonction des changements de fonctions, des réorganisations, ou des évolutions de carrière.
- Le CIA est attribué annuellement après évaluation des performances individuelles.
Avantages du RIFSEEP :
- Meilleure reconnaissance des spécificités de chaque poste : En prenant en compte les responsabilités et la technicité de chaque fonction, le RIFSEEP permet une reconnaissance plus juste des missions exercées par les agents.
- Encouragement à la performance : Le CIA valorise l’engagement et les résultats, incitant les agents à s’investir davantage dans leurs missions.
- Flexibilité et adaptation : Le régime peut être ajusté selon les évolutions des postes et des compétences des agents, offrant ainsi une rémunération plus dynamique et adaptée.
Références :
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 41.
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - modifié par le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 (JO du 30/04/2011) : prolongation du dispositif pour 2012 et 2013.
- Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, notamment son article 1er.
- Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
- Circulaire ministérielle n°002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
- Circulaire ministérielle n°002170 du 30 octobre 2008 additive à la circulaire ministérielle n°002164 du 13 juin 2008.
Principe de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) :
La GIPA est une compensation salariale visant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut évolue moins vite que l'inflation. Si l'augmentation du traitement indiciaire brut (TIB) d'un agent sur une période de référence de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, une indemnité brute équivalente à cette perte de pouvoir d'achat est versée à l'agent concerné.
Conditions de Bénéfice :
Les bénéficiaires de la GIPA sont :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.
- Les agents contractuels de droit public employés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sous condition d'emploi continu et par le même employeur pour les CDD.
- Les agents rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.
Exclusions : Les agents exclus de la GIPA sont :
- Ceux rémunérés sur un indice détenu pour un emploi fonctionnel.
- Ceux ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur TIB.
- Les agents en congé de formation professionnelle ou en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
Calcul de la GIPA :
Le montant de la GIPA, noté G, est déterminé en utilisant la formule suivante :
Les détails du calcul sont les suivants :
- L'inflation prise en compte est l'inflation moyenne sur la période de référence, exprimée en pourcentage et fixée chaque année par arrêté ministériel.
- Le Traitement indiciaire brut (TIB) de l'année est basé sur l'indice majoré détenu au 31 décembre de chaque année de début et de fin de la période de référence de 4 ans, multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces années.
Versement et Cotisations :
L'indemnité GIPA est versée par la collectivité employant l'agent au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales habituelles et est imposable.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, l'indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension CNRACL mais entre dans l'assiette de la CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, et RAFP. Pour les agents relevant du régime général, elle est soumise à toutes les cotisations sociales.
Cas Particuliers :
- Agents partis en retraite : Ils peuvent percevoir la GIPA s'ils remplissent les conditions d'éligibilité sur la période de référence.
- Agents à temps non complet ou partiel : La GIPA est proratisée en fonction de la quotité travaillée.
- Fonctionnaires en mobilité ou détachement : L'employeur au 31 décembre de l'année de fin de période de référence est responsable du versement.
- Agents en congé de longue maladie ou longue durée : Le calcul de la GIPA ne prend pas en compte les diminutions de traitement liées à ces congés.