La demande de l’agent et celle de son médecin traitant sont obligatoirement adressées à la Collectivité employeur qui doit saisir le Conseil Médical Formation Restreinte.

Dans le cas où l’autorité territoriale n’aurait pas saisi l’instance médicale dans un délai de 3 semaines à compter de la date de réception de la demande de l’agent, ce dernier peut saisir directement le Conseil Médical.

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

La seule prolongation d’un CLM, CGM ou CLD qui doit obligatoirement faire l’objet d’un avis du Conseil Médical Formation Restreinte est celle qui entraîne le passage à ½ traitement au terme d’un an pour le CLM et le CGM, de 3 ans pour le CLD

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objet de préparer ce dernier à l’occupation d’un emploi compatible avec son état de santé.

Le reclassement peut être demandé par l’agent qui a été reconnu inapte définitivement à toutes les fonctions de son grade mais apte à d’autres fonctions.

La formation restreinte du Conseil Médical doit obligatoirement être saisie par la collectivité pour que soit évaluée l’aptitude aux fonctions d’un agent ayant épuisé ses droits à congé maladie, soit au terme d’un an de CMO, de 3 ans de CLM ou de CGM, de 5 ans de CLD.

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

La Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS) est la position dans laquelle sera placé le fonctionnaire qui, ayant épuisé ses droits à congé maladie, est reconnu inapte temporairement à la reprise de son activité professionnelle.

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

En cas de contestation par la collectivité des conclusions du médecin agréé qu’elle a dû missionner, d’avis médicaux non concordants (médecin traitant / médecin du travail / médecin agréé) ou si des précisions ou une confirmation sont nécessaires, le Conseil Médical peut être saisi dans les cas suivants :

• • Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de travail particulières
    1. Le contrôle des conditions de santé, lorsqu’elles sont requises, est effectué par des médecins agréés. En cas de contestation des conclusions de ces derniers, soit par l’agent, soit par l’administration, le conseil médical est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
  • Prolongation, réintégration à l'issue d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM/CGM, CLD)
  • Le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

• • L'examen médical réalisé au cours d'un congé de maladie (vérification de l'aptitude)
    1. La visite de contrôle à laquelle l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment pendant le congé de maladie ou celle effectuée obligatoirement au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
    2. La visite de contrôle pendant le CLM ou le CLD
    3. La visite de contrôle à laquelle l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment pendant le CITIS ou celle effectuée obligatoirement au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

A tout moment et au minimum une fois en cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois consécutifs, une visite de contrôle est organisée par l’employeur.

L’agent qui fait l’objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il a l’obligation de se soumettre à cette expertise médicale auprès du médecin agréé missionné par sa collectivité sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que la visite soit effectuée.

A partir du moment où l’agent est placé en CLM/CGM ou en CLD, les prolongations sont gérées par la collectivité qui devra prendre un arrêté de prolongation :

• • • Soit en se référant au certificat médical du médecin traitant qui précisera la durée de la prolongation préconisée
    • Soit en missionnant un médecin généraliste agréé à OBLIGATOIRE une fois par an

Pour rappel :

La prolongation qui entraîne le passage à ½ traitement DOIT obligatoirement être validée par le Conseil Médical Formation Restreinte.
L’aptitude aux fonctions de l’agent est en principe vérifiée lorsque ce dernier a épuisé ses droits à congé maladie : c’est le Conseil Médical Formation Restreinte qui évaluera si l’agent peut reprendre le travail ou s’il est inapte à ses fonctions, en précisant le degré d’inaptitude.

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

• • Par la collectivité
    1. La collectivité peut vérifier à tout moment si l’arrêt de travail est justifié
    2. Cette vérification est obligatoire lorsque l’agent est en CMO depuis 6 mois.
    3. Un CLM/CGM ou un CLD ne peut être interrompu que s’il est établi que l’agent est apte à reprendre ou s’il est reconnu inapte définitivement. A noter : l’inaptitude définitive doit résulter d’une maladie ou d’une infirmité que le caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.
  • A la demande de l’agent en arrêt de travail (CMO, CLM/CGM, CLD) :
    1. L’agent peut reprendre le travail sur simple présentation d’un certificat de reprise de son médecin traitant
    2. La collectivité a la possibilité de faire vérifier l’aptitude par un médecin agréé, mais ce n’est pas obligatoire
    3. Une visite médicale de reprise avec le médecin du travail devra être programmée

• • L’agent doit adresser à la collectivité une demande écrite de renouvellement de son TPT ainsi qu’un certificat médical de son médecin le préconisant et précisant pour quelle durée
  • La collectivité devra missionner un médecin agréé pour la réalisation d’une expertise médicale
  • Les conclusions de ce dernier pourront être contestées auprès du Conseil Médical Formation Restreinte

Pour rappel : l’octroi d’un TPT ne nécessite pas d’expertise médicale.

Vous pouvez également retrouver les modèles d'arrêté en vous rendant dans la base documentaire du CDG09

Le droit à consulter son dossier

· Personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant (mandat nécessaire)

· Consultation préalable du dossier possible sur rendez-vous uniquement, pris auprès du secrétariat du Conseil Médical

· Sur demande écrite (courrier ou mail) obligatoirement accompagnée d'une copie de la carte d'identité.

Le droit à une procédure contradictoire

· L'agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux complémentaires

Envoi au secrétariat du Conseil Médical par courrier ou par courriel, ou remise en mains propres au secrétariat du Conseil Médical (lors de la consultation du dossier).

NON l'agent ne peut être entendu lors de la séance de la formation restreinte.

L'agent et la collectivité peuvent faire entendre le médecin de leur choix le jour de la séance.

NON la collectivité ne peut pas assister au conseil médical en formation restreinte, mais, si elle le souhaite, elle peut faire entendre un médecin de son choix en informant au préalable le secrétariat du conseil médical.

Les procès-verbaux du Conseil Médical Formation Restreinte sont téléchargeables depuis l'application Net-CMCR au plus tard le lendemain de la séance.

Un mail est automatiquement adressé à la collectivité dès que l’avis est disponible.

Les procès-verbaux du Conseil Médical Formation Restreinte sont transmis depuis l’application Net CMCR aux agents disposant d’une adresse mail valide par courriel et contre signature électronique.

• Pour les agents qui ne possèdent pas d’adresse mail, l’avis leur est communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Dans tous les cas, c’est la date de notification de l’avis à l’agent qui sera prise en compte pour le délai d’un éventuel recours auprès du Conseil Médical Supérieur.

C'est un acte préparatoire à la décision de la collectivité :

· L'avis du Conseil Médical n'est pas une décision

· Avis consultatif qui ne lie pas la collectivité

Possibilité de recours auprès du Conseil Médical Supérieur par l’agent ou par la collectivité (Voir rubrique ci-après)

L'autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l'avis de la formation restreinte.

Elle peut prendre une décision différente de l'avis rendu. Dans ce cas, elle doit motiver sa décision à l’agent et envoyer une copie au secrétariat du conseil médical en formation restreinte qui en informera les membres de l’instance.

La collectivité peut contester l’avis rendu par le Conseil Médical Départemental (Formation Restreinte) en saisissant le Conseil Médical Supérieur.

La décision de l'autorité territoriale quant à elle peut être contestée par l’agent concerné devant le tribunal administratif.

Le Conseil Médical Supérieur est une instance médicale consultative instituée auprès du ministre chargé de la santé, commune aux 3 fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale).

Cette instance de recours peut être appelée, à la demande de l’agent ou de la collectivité concerné(e), à donner son avis sur les cas litigieux qui ont été examinés en premier ressort par le Conseil Médical Départemental (en formation restreinte uniquement).

Le Conseil Médical Supérieur est constitué de deux sections composées chacune de 5 médecins ou plus nommés pour 3 ans renouvelables par le ministre de la santé :

• Une section compétente pour les affections mentales
• Une section compétente pour les autres maladies

Le CMS et chaque section élisent leur président ; le secrétariat du CMS et les secrétariats de chaque section sont assurés par un médecin placé sous l’autorité du Directeur Général de la Santé.

Pour contester l’avis rendu par le Conseil Médical Départemental en Formation Restreinte devant le Conseil Médical Supérieur, l’agent ou la collectivité concerné(e) doit en faire la demande écrite par l’intermédiaire de l’instance départementale, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l’avis du CMFR.

La réclamation de l’agent doit obligatoirement transiter par la collectivité puis par le Conseil Médical Formation Restreinte qui procède à la saisine dématérialisée de l’instance de recours.

Dès réception de la demande, le Conseil Médical départemental transmet par voie dématérialisée au Conseil Médical Supérieur les documents suivants :

• Lettre de recours de l’agent ou de l’employeur (lettre et rapport administratif)
• Procès-Verbal du conseil médical départemental contesté
• Expertises médicales (celle ayant servi de base pour l’avis contesté et celles antérieures classées par date)
• Certificats médicaux transmis par l’agent à l’appui de son recours
• Avis rendus par le médecin de prévention
• Fiche de poste de l’agent (si question porte sur l’aptitude)

Le Conseil Médical Supérieur dispose d’un délai de quatre mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l’absence d’avis émis, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

A l’expiration de ce délai de 4 mois, le conseil médical départemental confirmera l’avis rendu par l’instance d’appel à la collectivité employeur qui en informera l’agent.

L’avis rendu par le Conseil Médical Supérieur est un simple avis qui ne lie pas la collectivité.